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Décisions des tribunaux
T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires
Article 224.13
Versions de la disposition
224.13. À compter du jour où cesse pour cause de décès le paiement de la pension du juge ou dans le cas où un juge décède alors qu’il est en fonction sans qu’une pension ne lui soit payable, une pension viagère égale à 50% de la pension que recevait le juge ou qu’il aurait reçue, s’il avait eu droit au service de sa pension au moment de son décès, est accordée à son conjoint.
De plus, lorsqu’un juge décède alors qu’il est en fonction sans qu’une pension ne lui soit payable et sans avoir de conjoint ou d’enfant satisfaisant à l’une ou l’autre des conditions énoncées à l’article 224.18, ses héritiers ont droit au remboursement des cotisations versées et de celles qui ont été transférées au présent régime, avec les intérêts accumulés.
Si le juge n’avait droit, au moment où il a cessé d’exercer sa charge, qu’à une pension différée et qu’il décède avant l’âge de 65 ans, ses cotisations sont remboursées, avec intérêts, à son conjoint ou, à défaut, à ses héritiers. Il en va de même si le juge décède alors qu’il compte moins de deux années de service.
224.13. À compter du jour où cesse pour cause de décès le paiement de la pension du juge ou dans le cas où un juge décède alors qu’il est en fonction sans qu’une pension ne lui soit payable, une pension viagère égale à 50% de la pension que recevait le juge ou qu’il aurait reçue, s’il avait eu droit au service de sa pension au moment de son décès, est accordée à son conjoint.
De plus, lorsqu’un juge décède alors qu’il est en fonction sans qu’une pension ne lui soit payable et sans avoir de conjoint ou d’enfant satisfaisant à l’une ou l’autre des conditions énoncées à l’article 224.18, ses héritiers ont droit au remboursement des cotisations versées, avec les intérêts accumulés.
Si le juge n’avait droit, au moment où il a cessé d’exercer sa charge, qu’à une pension différée et qu’il décède avant l’âge de 65 ans, ses cotisations sont remboursées, avec intérêts, à son conjoint ou, à défaut, à ses héritiers. Il en va de même si le juge décède alors qu’il compte moins de deux années de service.
